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Guide du maître d'apprentissage

Guide du maître d'apprentissage

Vous avez accepté de devenir maître d’apprentissage.

Nous vous remercions pour votre engagement.bCe guide a été élaboré pour vous aider, il n’a aucun caractère contractuel, c’est un outil destiné àfaciliter votre tâche.

Vous pouvez y trouver toutes les informations utiles pour accomplir votre mission de co-formation du jeune qui vous est confié.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

Le saviez-vous ?

L’activité de maître d’apprentissage fait partie des activités bénévoles ou de volontariat recensées par le Compte d’Engagement Citoyen, permettant d’acquérir :
- Des heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation, à raison de l’exercice de cette activité (soit 230€ / activté limité de 720€) ;
- Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Une certification pour valoriser la fonction de Maître d’Apprentissage a été créée, accessible via une formation ou par la VAE (en justifiant la formation d’au moins 3 apprentis ayant obtenu leur diplôme ou titre).

Elle est constituée de trois domaines de compétences :

- « accueillir et faciliter l’intégration de l’apprenti/alternant » ;
- « accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle » ;
- « participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages ».

Réglementation/Articles du code du travail

Les missions du Maître d’apprentissage

  • Article L6223-5

La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.

  • L6223-6

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.

Les obligations de l’employeur

  • L6223-7

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.

  • L6223-8

L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident. Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations.

Les conditions pour devenir Maître d’apprentissage

  • L6223-8-1

Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur ou le conjoint peut remplir cette fonction. Les conditions de compétences professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage dont déterminées par voie réglementaire.

  • R6223-22

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétences professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article

  • L.6223-8-1 :

1° Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité rofessionnelle en rapport avec la qualification préparé par l’apprenti ;

OU


2° Les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante prévue à l’article L.6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience  requise.

  • R6223-23

Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un maître d’apprentissge référent est désigné. il assure la coordination de l’équipe et la liaison avec le centre de formation d’apprentis.

I.- L’opérateur de compétence prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l’article L.6332-3 :

1° Les contrats d’apprentissage et de professionalisation au niveau de prise en chargge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations representatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétence mentionnés au 10° de l’article L.6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critère et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
2° Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret ;
4° Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret ;
5° Les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionné à l’article L. 6324-1.

II.-L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article :

1° Des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles  L.6221-1 et L 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3. L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas prévus à l’article L.6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise ;
2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour :
a) Les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 ;
b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
c) Les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;
3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25:
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du ll de l’article L. 6332-1, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire
5* La rémunération des salariés bénéficiaires d’une action de reconversion ou de promotion par alternance.
Conformément à l’article 39 IX de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, à compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332-14 du code du travail.

  • D6332-92

Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l’article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou,de maître d’apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement de 15 euros par heure de formation et de 40 heures. Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement.

  • D6332-93

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l’article L. 6332-14 sont, pour l’exercice de maître d’apprentissage, de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.

 

 

Les démarches pour recruter un(e) apprenti(e)

https://gretaformation.ac-orleans-tours.fr/espace-entreprises

Lycée Professionnel Châteauneuf

Email: ce.0360003h@ac-orleans-tours.fr
Téléphone: 02.54.24.00.63
Adresse: 83 avenue Rollinat, 36200 Argenton-sur-Creuse FRANCE

Notre établissement accueille le public aux horaires suivants :
8h00 12h00 - 14h00 17h00 - Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
et le mercredi de 8h00 à 12h00